Intervention de Brahim Hammouche

Il s'agit de respecter une mémoire et la douleur de la famille, tout en évitant que de tels faits ne se répètent.

Pourquoi parler d'erreurs manifestes dans le rapport, et non de négligence ? Pourquoi ne pas répondre à cette question : y a-t-il eu négligence quand on reprend les faits a posteriori ?

Vous rappelez que Mme Halimi a été « frappée à mort puis défenestrée ». J'aurais été plus prudent car on ne sait pas si elle était morte quand elle a été défenestrée.

Je suis surpris que votre première proposition vise à réduire nos prérogatives. Une commission d'enquête doit avoir les coudées franches et être totalement indépendante. Vous évoquez la séparation des pouvoirs et la force de la chose jugée. Mais l'indépendance du parlementaire s'exprime dans ses prérogatives d'enquête… Qui peut en tirer profit ? Certainement pas la vérité. C'est probablement ce qui me fera m'abstenir car nous devons garder les outils de notre autonomie et notre pouvoir.

Un mot de sémantique, vous parlez d'hospitalisation d'office alors que, depuis juillet 2011, il s'agit de « soins psychiatriques sur décision du représentant de l' État ».

Le rapport comprend un paragraphe très complet sur la psychiatrie légale. J'aurais aimé que nous formulions une proposition en termes de formation, visant à l'harmonisation et à l'évaluation des pratiques. Pour cela, il faut que chaque faculté dispose d'un département de psychiatrie légale, comme c'est le cas dans les autres pays européens. Il conviendrait d'insérer la psychiatrie légale au sein des programmes du Conseil national des universités (CNU) pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, soit au sein de la sous-section 03 – médecine légale et droit de la santé – de la section 46 – santé publique, environnement et société – soit au sein de la sous-section 03 – psychiatrie d'adultes ; addictologie – de la section 49 – pathologie nerveuse et musculaire, pathologie mentale, handicap et rééducation.

Si tous les psychiatres ont diagnostiqué une bouffée délirante aiguë, tous n'étaient pas d'accord s'agissant de l'altération ou l'abolition du discernement, donc de la responsabilité pénale.