Intervention de Brahim Hammouche

S'agissant des experts psychiatres, les collèges comprennent des pontes de la psychiatrie française comme Rouillon, épidémiologiste des troubles psychiatriques, Coutanceau, cité dans de nombreuses affaires, ou Guelfi, un des pères des traités de la psychiatrie française. Il s'agit donc de grands noms de la psychiatrie française, en activité ou honoraires, d'universitaires qui ont marqué des générations de jeunes psychiatres et qui ont la main sur le programme de l'enseignement de la psychiatrie dans notre pays.

La proposition n° 12 me semble complexifier un dispositif qui l'est déjà en prévoyant la saisine du procureur de la République territorialement compétent lorsque le préfet met fin à la mesure d'hospitalisation sous contrainte d'une personne déclarée irresponsable par la justice et en lui donnant la possibilité de demander une expertise psychiatrique complémentaire et de saisir le juge des libertés et de la détention afin qu'il statue par ordonnance sur le maintien ou la main levée de la mesure. En effet, le préfet saisit déjà le juge des libertés avant de procéder à la fin d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte. Quel est l'intérêt de votre proposition d'autant que beaucoup de préfets sont déjà particulièrement frileux pour lever ce type de mesure, et que le dispositif est médicalement et judiciairement très jalonné ?