Intervention de Jean-François Beynel

Le rapporteur m'a demandé tout à l'heure si j'avais eu connaissance de problèmes relatifs à l'indépendance dans ma pratique professionnelle. Je lui ai répondu dans ce cadre, uniquement.

Je ferai la même réponse à la question du président sur la seconde affaire individuelle qu'il évoquait. C'est une affaire dans laquelle des recours sont possibles ; l'intéressée a pu les exercer. Le statut de la magistrature prévoit, outre la disposition visée, la possibilité d'un déplacement dans l'intérêt du service.

Le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi et a rendu sa décision. Là encore, je ne me permettrai pas de le critiquer, comme je ne critiquerai pas le Conseil d'État également saisi dans cette affaire, ni l'ordonnance de 1958, qui permet ce type de procédure.

Dans les cas que vous évoquez, je ne peux que constater que les textes comme les droits attachés aux magistrats, tels qu'ils sont prévus, ont été respectés.