Intervention de Jacky Coulon

S'agissant de la possible adéquation de la carte électorale avec la carte judiciaire, vous le savez, un message du cabinet de la ministre de la justice adressé au ministère de l'intérieur demandait l'intervention d'un spécialiste en matière électorale en vue de la possible suppression de la fonction de juge d'instruction dans certaines juridictions.

Pour l'USM, la suppression éventuelle de juges d'instruction doit être liée à la taille efficiente et pertinente d'une juridiction. Nous considérons que lorsqu'une juridiction est trop petite pour pouvoir bien fonctionner, il ne faut pas hésiter à la supprimer, quitte à la remplacer par d'autres services. Les juridictions ne peuvent fonctionner en dessous d'une taille minimale. La ministre avait déclaré : « je ne veux fermer aucun site judiciaire ». Certes, la justice de proximité est nécessaire, mais en tout état de cause on ne saurait prendre en compte la couleur politique des élus locaux pour ne pas fermer des sites judiciaires dont la présence est devenue injustifiée, comme cela s'est pratiqué par le passé. À l'occasion de précédentes réformes de la carte judiciaire, certaines juridictions ont été sauvées en raison de la couleur politique du député ou du maire. Au regard de notre apolitisme, seul le critère de la taille efficiente de la juridiction est à retenir. Nous ne sommes pas opposés à la fermeture de juridictions dans la mesure où ces décisions ne sont pas inspirées par des considérations politiques.

L'USM n'est donc pas systématiquement opposée à la suppression de postes de juge. Dans une petite juridiction, un juge d'instruction isolé qui ne traite qu'une quinzaine de dossiers par an n'a pas les moyens de fonctionner efficacement, dans la mesure où, happé par d'autres activités juridictionnelles – juge aux affaires familiales, audiences correctionnelles – il a très peu de temps à consacrer à l'instruction. De plus, l'expérience montre qu'il vaut mieux regrouper les juges d'instruction dans des pôles pour améliorer leur efficacité.

La loi de programmation prévoit aussi des suppressions de postes de juge d'application des peines. Nous y sommes, en revanche, totalement opposés parce que, contrairement à celle de juge d'instruction, cette fonction nécessite absolument une proximité. Il s'agit de traiter des cas difficiles de personnes en situation de précarité, des personnes « en sursis avec mise à l'épreuve », qui sera prochainement appelé « sursis probatoire », qui ne peuvent pas se déplacer facilement. Si on les éloigne du juge, leur suivi ne sera pas efficace. C'est l'une des dispositions de la loi de programmation et de réforme pour la justice que nous critiquions. À notre connaissance, il n'est pas prévu de suppressions de fonctions de juge d'application des peines, mais la possibilité ouverte par la loi nous inquiète.