Intervention de Ugo Bernacilis

Réunion du mercredi 5 février 2020 à 16h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Ugo Bernacilis, président :

Serait-il utile de prévoir d'autres positions statutaires, afin d'établir clairement la distinction et éviter toute confusion ?

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