Intervention de Jacky Coulon

La prérogative d'émettre des avis spontanés devrait être réattribuée au CSM. Elle lui a été retirée lors de la précédente réforme constitutionnelle de 2008. Il est fâcheux que le CSM ne puisse pas se saisir de sujets relatifs à l'indépendance et émettre un avis sur une situation qui lui paraîtrait problématique.

En ce qui concerne les enquêtes administratives de l'inspection générale de la justice, des progrès importants sont à faire, car aucun texte ne régit cette phase pré-disciplinaire. La méthodologie arrêtée par l'inspection générale guide la procédure, ce qui est intolérable et insuffisant. Il y a moins d'une dizaine d'années, avant des décisions du Conseil d'État, puis du CSM, un magistrat visé par une enquête administrative n'avait aucun droit. Il n'avait pas accès au dossier, ne pouvait être assisté, n'avait que le droit de répondre aux questions qui lui étaient posées. Puis le CSM écarta une enquête administrative en faisant valoir que, compte tenu des conditions de son déroulement, les auditions effectuées par l'inspection n'avaient aucun crédit : la personne concernée, sans assistance, se trouvait en situation de précarité en raison de son état de santé. À la suite de cela, l'inspection a légèrement modifié sa méthodologie en permettant l'assistance de l'intéressé en cas de situation de précarité, appréciée au cas par cas. En 2016, la loi a introduit la possibilité pour les chefs de cour de prendre des avertissements à l'égard des magistrats. La procédure prévoyait que le magistrat pouvait se faire assister d'un délégué syndical ou d'un avocat ayant accès au dossier et pouvant défendre l'intéressé. L'inspection a de nouveau modifié sa méthodologie en prévoyant que le magistrat visé par une enquête administrative puisse être assisté par un représentant syndical ou un avocat, mais uniquement lors de son audition. On ne peut pas intervenir, on ne peut pas poser de questions, on n'a pas accès au dossier et on ne peut pas demander d'investigations complémentaires. Ce n'est pas une assistance au sens où on l'entend dans une procédure pénale, où l'avocat assiste un mis en examen devant un juge d'instruction. Nous réclamons une modification de l'enquête administrative sur ce point.

Actuellement, le service de l'inspection générale dépend exclusivement du garde des Sceaux. Elle ne remet le dossier qu'au garde des Sceaux et non au magistrat visé lorsqu'il n'y a pas de poursuites disciplinaires. Il faudrait que l'inspection soit rattachée au CSM, puisse être saisie par le CSM et ne soit pas uniquement un organe au service du garde des Sceaux.