Intervention de Jacky Coulon

J'ai été magistrat du parquet et magistrat du siège. Depuis la loi de 2013 interdisant les instructions individuelles du garde des Sceaux à l'égard des parquets, cette disposition législative a toujours été respectée à la lettre dans les affaires dont j'ai eu à connaître. J'ai même connu un procureur de la République qui avait demandé des instructions et auquel le ministre de la justice avait répondu qu'il n'avait pas à lui en donner et qu'il devait faire ce qui lui semblait être le plus adapté ! L'image publique de la justice est entachée par le statut du parquet. Le statut du parquet qui met la nomination et la discipline des procureurs de la République aux mains du pouvoir exécutif nuit à l'image d'indépendance de la justice, une indépendance que l'on constate pourtant concrètement dans les affaires individuelles. Je peux vous garantir que depuis 2013, je n'ai pas eu d'instructions dans des dossiers individuels.