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Intervention de Didier Paris

Réunion du mercredi 5 février 2020 à 16h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

J'ai un souvenir précis des conditions d'adoption de la loi du 23 mars 2019. Nous avons commencé par un examen long et approfondi de l'étude d'impact. Pourquoi avez-vous dit qu'il n'y avait pas eu d'étude d'impact ?

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