Intervention de Jacky Coulon
Réunion du mercredi 5 février 2020 à 16h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Jacky Coulon, secrétaire général de l'union syndicale des magistrats :
Nous déplorons souvent le manque de sérieux de l'étude d'impact et nous ne sommes pas les seuls. Dans son rapport sur l'approche méthodologique des coûts de la justice, publié en janvier 2019, la Cour des comptes faisait le même constat. Je pense notamment à l'étude d'impact relative au projet de loi de programmation et de réforme pour la justice où est envisagée l'économie d'une douzaine de postes de juge d'application des peines. Comment est-on parvenu à ce chiffre ? Cela aurait pu être cinq, quinze, vingt ou trente !
