Intervention de Didier Paris

Il s'agit donc moins, pour vous, d'absence d'étude d'impact que d'une contestation de fond de son contenu, ce qui est légitime et propre à votre syndicat.

Lors de la discussion de la loi de programmation, je n'ai pas entendu votre syndicat s'exprimer en faveur de la fermeture des juridictions, j'ai même cru l'inverse, puisque le débat incitait la ministre à se positionner clairement sur l'absence de fermeture. Si ces fermetures devaient intervenir dans le respect de l'indépendance de la justice, quels en seraient les critères les plus évidents ? Vous avez parlé de pertinence, mais qu'est-ce que cela signifie dans l'esprit de votre syndicat ?