Intervention de Jacky Coulon

Réunion du mercredi 5 février 2020 à 16h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Jacky Coulon, secrétaire général de l'union syndicale des magistrats :

Lorsque l'effectif d'une juridiction n'est pas suffisant pour la rendre apte à prendre des décisions dans un délai raisonnable, par exemple, en raison de la vacance d'un ou deux postes, soit on le renforce, soit on estime que le volume d'affaires à traiter n'est pas suffisant et on la ferme. C'est une position que l'USM a toujours défendue. Il est vrai que lors des débats sur la loi de programmation, la ministre a défendu l'idée de ne fermer aucun site. Mais nous ne sommes pas là pour défendre telle ou telle juridiction, et nous avons toujours dit que si une juridiction n'était pas en état de fonctionner faute d'effectifs suffisants et si on ne pouvait les lui attribuer, il valait mieux transférer son activité à la juridiction voisine. C'est la position constante de l'USM par rapport à ce que nous appelons la taille efficiente de juridiction.

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