Intervention de Jacky Coulon
Réunion du mercredi 5 février 2020 à 16h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Jacky Coulon, secrétaire général de l'union syndicale des magistrats :
L'intégration, mode de recrutement parallèle à celui des concours, doit intervenir dans le cadre d'une procédure pilotée par la commission d'avancement, laquelle étudie les dossiers et entend les personnes concernées en ayant à l'esprit l'obligation d'indépendance. Après quoi intervient une décision du CSM. Nous avons connu des exemples où il avait émis un avis non conforme, parce qu'il estimait que les conditions d'indépendance n'étaient pas suffisamment garanties.
