Intervention de Jacky Coulon

Votre question appelle une double réponse. Premièrement, il suffit de voir, dès qu'une affaire un peu médiatique est engagée, les accusations portées par les uns et par les autres contre le parquet, considéré comme étant à la solde du pouvoir, même si nous ne cessons de dire qu'il n'y a pas d'instructions individuelles. Dans l'affaire Balkany, on a dit que le parquet, inféodé au pouvoir, menait un procès politique. Certains peuvent le dire parce que les conditions de nomination et de discipline du parquet ne garantissent pas son indépendance. L'image ne correspond certes pas à la réalité mais elle est très défavorable au parquet, car il est vrai que la nomination et la discipline des magistrats du parquet sont entièrement entre les mains du pouvoir exécutif.

Deuxièmement, la dépendance du parquet est-elle légitime pour permettre au gouvernement d'appliquer la politique pénale dont il doit répondre devant le Parlement ? À l'USM, nous estimons que le gouvernement doit pouvoir mener une politique pénale sans avoir la mainmise sur les nominations des procureurs de la République et des procureurs généraux. Pour cela, le ministre de la justice dispose du pouvoir de prendre des circulaires applicables au magistrat du parquet, même s'il est nommé par le CSM. Le statut du parquet prévoit que le magistrat du parquet exécute les dispositions prévues par circulaire et rend compte de son activité, faute de quoi cela constitue une faute disciplinaire.

Tout magistrat, qu'il soit du parquet ou du siège, doit respecter la loi. L'indépendance de la justice, ce n'est pas faire n'importe quoi et prendre une décision par rapport à son propre état d'esprit ou ses convictions. Si un magistrat du siège estime qu'une loi n'est pas adaptée, il l'applique quand même, il n'a pas le choix. En démocratie, la volonté populaire oblige à appliquer la loi, qu'elle plaise ou non au magistrat. S'il y a des instructions du garde des Sceaux à l'égard des magistrats du parquet, même s'ils n'ont pas été nommés par le pouvoir exécutif, on peut leur demander d'appliquer cette politique pénale.