Intervention de Jacky Coulon

Nous n'avons aucun adhérent qui soit juge dans un tribunal de commerce ou dans un conseil de prud'hommes. Nous sommes un syndicat de magistrats professionnels. Dans les tribunaux de commerce, les juges sont élus par leurs pairs et, dans les conseils de prud'hommes, ce sont des représentants d'employeurs ou de salariés. En tant qu'organisation syndicale de magistrats, nous n'avons pas de commentaire à faire sur la dépendance ou l'indépendance de ces juridictions.

Il y a eu, à l'occasion de la réforme de la carte judiciaire, dite « Dati », de nombreuses suppressions de petits tribunaux de commerce, en raison peut-être du sentiment que vous évoquiez. Mais nous n'avons pas d'informations particulières, car nous n'avons pas de contact avec les tribunaux de commerce ou les conseils de prud'hommes.