Intervention de Ugo Bernalicis
Réunion du mercredi 5 février 2020 à 17h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Ugo Bernalicis, président :Il y a un domaine où il existe des remontées d'informations individuelles à la chancellerie, il s'agit du droit de la nationalité. Au vu des instructions de la loi de 2013 et de la circulaire de 2014, trouvez-vous cela normal ou s'agit-il d'une exception qui se justifie par une raison particulière ?
