Intervention de Rémy Heitz

Les remontées d'information sont encadrées par la loi du 25 juillet 2013. Elle a mis fin aux instructions individuelles et prévoit la possibilité, pour le procureur général, d'adresser des rapports individuels au garde des Sceaux. C'est la circulaire du 31 janvier 2014. Cette circulaire ne concerne pratiquement que le domaine pénal.

J'ai été magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces mais j'ai aussi été chef du bureau de l'action publique. J'ai vu les choses des deux côtés et les pratiques évoluer dans le temps. Le nombre d'affaires signalées a considérablement baissé. Après la circulaire de Mme Taubira du 31 janvier 2014, le nombre d'affaires signalées était descendu à 3 000 ou 4 000. Leur nombre a certes ensuite un peu progressé pour se stabiliser autour de 6 000 ou 7 000, mais cela est loin du volume d'affaires signalé dans les années 2000 où le caractère inutile de toutes ces remontées d'informations avait été constaté. La chancellerie recevait de la part des parquets généraux des rapports sur des événements qui, s'ils pouvaient être localement importants, n'intéressaient pas le ministre de la justice.

Personnellement, je défends le principe d'une remontée d'information car elle se fait a posteriori et informe la direction des affaires criminelles de nombreuses problématiques. Elle lui permet d'exercer ses missions, c'est-à-dire l'animation de la politique pénale et le suivi de l'activité des juridictions dont le garde des Sceaux est comptable devant la représentation nationale.

Il y a sûrement des choses à revoir. J'avais d'ailleurs installé un groupe de travail sur la remontée d'informations à la direction des affaires criminelles et des grâces pour faire un bilan d'étape de l'application de la circulaire du 31 janvier et examiner les simplifications à envisager. Les éléments qui intéressent le ministère à un instant précis n'ont pas nécessairement besoin de faire l'objet d'un suivi dans la durée.