Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 5 février 2020 à 17h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis, président :

Vous me confirmez qu'il n'y a donc pas d'instruction écrite dans des cas individuels en matière pénale ?

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