Intervention de Rémy Heitz
Réunion du mercredi 5 février 2020 à 17h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Rémy Heitz, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris :
Pour les affaires civiles ou commerciales, il y a parfois des échanges. Ils portent sur des questions techniques et non sur l'orientation donnée à une situation individuelle. Vous pourrez, sur ce point, interroger le directeur des affaires civiles et du sceau. Je peux aussi vous proposer l'intervention d'un magistrat civiliste de mon parquet.
