Intervention de Ian Boucard

Vous avez travaillé avec un cabinet qui a porté une loi et vous avez donc créé des liens avec des responsables. Il est difficile d'imaginer qu'il n'existe plus aucun échange professionnel avec vos anciens collègues.

Vous nous avez dit que la Cour de Justice de l'Union européenne a conféré, à la fin de l'année 2019, au ministère public français la capacité à émettre un mandat d'arrêt européen lui reconnaissant ainsi son indépendance du pouvoir exécutif. Ce n'est pas neutre, vous avez raison, parce que la CJUE avait refusé ce statut à l'Allemagne notamment, quelques mois auparavant.

Cela vient contredire les arrêts Medvedyev et Moulin de la Cour européenne des droits de l'homme, qui concernaient la France. Pour autant, l'avocat général auprès de la CJUE a relevé que l'architecture institutionnelle du ministère public français ne garantissait pas, à ce jour, une action exempte de toute influence du pouvoir exécutif.

Pour la CJUE, ce n'est donc pas l'organisation de notre justice qui garantit votre indépendance mais, et vous l'avez dit vous-même, l'usage et la pratique.

Si un pouvoir exécutif venait à vouloir mettre fin à l'indépendance de la justice, ou si votre successeur avait moins cet esprit d'indépendance, qu'est-ce qui garantirait dans notre organisation actuelle qu'elle serait maintenue ? Contrairement à la loi, une pratique se change facilement.