Intervention de Rémy Heitz

Monsieur le député, je vais apporter un correctif : je n'ai pas été membre d'un cabinet ministériel ces dernières années. Le dernier cabinet ministériel auquel j'ai appartenu, était celui de Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, il y a presque vingt ans. Récemment, j'étais directeur des affaires criminelles et des grâces, donc directeur d'administration centrale, ce qui n'est pas du tout la même chose.

Dans l'affaire que vous évoquez, là aussi, j'ai tout lu, alors que le processus judiciaire de cette affaire est totalement habituel. J'ai été saisi, par un article 40, d'une violation du secret-défense, le ministre de la défense me signalant qu'une journaliste aurait, lors d'une réunion publique, brandit une feuille avec le logo rouge confidentiel défense.

Le délit de compromission est un délit formel : celui qui contribue à rendre public un document confidentiel-défense, même par simple maladresse, commet une infraction. Systématiquement, dans ces cas-là, nous saisissons la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), le service enquêteur habilité à travailler sur ces délits de compromission. Pourquoi ? Pour des raisons techniques. En effet, même en tant que procureur, je n'ai pas le droit de voir cette note classée confidentiel-défense. Seule la DGSI et ses personnels habilités secret ou confidentiel-défense peuvent instruire ces procédures. Toutes les procédures pour compromission lui sont donc confiées.

Or, j'ai lu dans la presse que le procureur de Paris avait donné à cette affaire une tournure extrêmement choquante en saisissant un service de renseignement. Je n'ai fait que ce que tous mes prédécesseurs avaient fait dans la même situation.

Les journalistes ont été entendus par la DGSI. Ils ont opposé le secret des sources et la procédure nous a été retournée.

Comme ces journalistes n'avaient pas commis de précédentes infractions, et c'est notre jurisprudence constante, nous avons procédé par rappel à la loi. Comme nous le faisons, lorsque des responsables, parfois par maladresse, ne respectent pas le secret de la défense nationale. C'est une procédure qui a été conduite normalement, comme beaucoup d'autres, et son traitement n'a absolument pas été dérogatoire. Les fonctions que j'ai pu exercer en administration centrale n'ont strictement rien à voir avec cela. Ce rappel à la loi est enregistré au parquet, dans notre logiciel Cassiopée, et nous conservons pendant un certain temps cette information. Si les personnes concernées venaient à réitérer ces comportements, elles s'exposeraient à des poursuites dès lors qu'elles ont été rappelées aux devoirs de leurs charges.