Intervention de Ugo Bernalicis

Le rappel que vous avez fait au ministre de l'intérieur en matière antiterroriste sur la question lyonnaise pourrait être fait à peu près toutes les semaines puisqu'il n'est pas rare que les ministres de l'intérieur, dans leur communication, annoncent que « les sanctions seront sévères », alors qu'ils ne représentent pas l'autorité de poursuite.

Concernant les gilets jaunes, deux questions se posent. Premièrement, vous avez dit : « il n'y a pas eu de garde à vue préventive ». Mais de toute façon ce n'est pas vous qui les auriez décidées puisque nous sommes dans le cadre d'un flagrant délit mais l'OPJ qui est sur place. Vous, vous ne faites que constater une garde à vue à laquelle vous donnez des suites ou pas.

En interne, vous avez transmis une note en indiquant que plusieurs motifs permettent la mise en garde à vue. Le sixième point de l'article 62-2 du code de procédure pénale permet la garde à vue pour garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. Sur son fondement, vous pouvez prolonger les gardes à vue, de sorte que les intéressés ne puissent pas retourner manifester. Or, les manifestations durent rarement plus de 24 heures. Pourquoi les gardes à vue sont-elles donc prolongées plus de 24 heures ?

Cela amène une autre question toutefois non spécifique à votre parquet. Il y a un traitement en temps réel, arrivé par la permanence du parquet. Cependant si on se fait attraper le vendredi ou le samedi dans une manifestation, il n'est pas rare d'entendre les policiers dire qu'il faudra attendre le lendemain pour avoir un avis du parquet. Comment explique-t-on cela alors que vous êtes garant des libertés individuelles et alors que la garde à vue reste une entrave ?