Intervention de Jean-Michel Hayat

Réunion du jeudi 6 février 2020 à 8h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Jean-Michel Hayat, premier président de la cour d'appel de Paris :

Oui, je pense que la remontée d'informations, les rapports transmis au parquet général, tout cela n'est pas indifférent. Avoir été juge d'instruction, puis ensuite magistrat au parquet, où l'on va rendre des rapports sur l'instruction, voilà qui me paraît un peu compliqué ! Je préférerais que les itinéraires soient nets et que ces passerelles n'existent pas. Tout le monde y gagnerait. Je répète cependant qu'il est absolument indispensable de pouvoir faire un choix éclairé au début de sa carrière. Ensuite, les fonctions du siège et les fonctions du parquet ne sont pas du tout les mêmes, parce que les fonctions du parquet sont hiérarchisées au quotidien.

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