Intervention de Jean-Michel Hayat

Le Recueil des obligations déontologiques des magistrats a été publié en 2010. Il avait été adressé à chacun des magistrats et a fait l'objet de nombreux débats. Je l'avais moi-même invoqué lorsque j'avais pris mes fonctions de président au tribunal de Nanterre. Évidemment, au fil du temps les choses s'oublient. Le Recueil a été actualisé l'année dernière, avec un certain nombre de cas pratiques, qui sont diffusés en annexe et sans donner lieu à débat. À l'École nationale de la magistrature, les obligations déontologiques sont très longuement expliquées aux auditeurs de justice.

En revanche, la déclaration d'intérêts a été une avancée majeure. Au cours des deux premiers mois de sa prise de fonction, le magistrat va s'entretenir avec son chef de juridiction ou son chef de cour. À mon sens, s'il y avait une modification à apporter, c'est bien l'interdiction de déléguer cette obligation : il revient aux chefs de juridiction, non à son délégataire, de mener cet entretien.