Intervention de Jean-Michel Hayat

Il est urgent que la nomination d'un procureur ou d'un procureur général ne puisse pas donner lieu à suspicion. Nous n'avons jamais vu, depuis maintenant vingt ans, des polémiques sur des nominations de magistrats du siège comme président ou comme premier président. En revanche, les nominations problématiques au parquet et les nominations de procureurs malgré un avis défavorable du CSM ne sont pas si anciennes dans l'histoire de la magistrature française. Si nous ne faisons pas cette réforme, il y aura une scission du corps. Ce serait une catastrophe. Si nous n'alignons pas les deux statuts, du siège et du parquet, chaque alternance politique sera inévitablement l'occasion de suspicions sur les nominations. Ces suspicions sont un poison mortel, parce qu'elles affaiblissent le magistrat qui est l'objet de ces critiques, fondées ou non fondées – ce n'est pas le sujet. Cette suspicion est très préjudiciable à l'exercice de l'action publique, car la réminiscence du soupçon est toujours présente. Si nous ne clarifions pas les choses, je crains qu'une décision de la Cour européenne ou même de la Cour de cassation ne vienne souligner une difficulté majeure.