Intervention de Jean-Michel Hayat
Réunion du jeudi 6 février 2020 à 8h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Jean-Michel Hayat, premier président de la cour d'appel de Paris :
Les nominations de procureurs et de procureurs généraux sont traitées par la chancellerie ! Je considère qu'un CSM, qui recevrait les candidatures, qui les examinerait, qui procéderait à des auditions, un Conseil dont nous pouvons maintenant considérer que sa composition est pluraliste et ouverte car nous sommes arrivés à un point d'équilibre, offrirait infiniment plus de garanties que le choix opéré par la chancellerie.
