Intervention de Jean-Michel Hayat
Réunion du jeudi 6 février 2020 à 8h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Jean-Michel Hayat, premier président de la cour d'appel de Paris :
Seulement pour émettre un avis, c'est très différent ! Pour les magistrats du siège, le CSM, cherche, auditionne et décide. Pour le parquet, la sélection a été faite en amont. Le CSM est forcément tenu d'avoir une jurisprudence cohérente, pour éviter les débats en son sein. Dans les avis qu'il donne pour les nominations au parquet, il a une marge de manœuvre plus réduite. Cette évolution serait beaucoup plus saine pour la démocratie.
