Intervention de Jean-Michel Hayat

Réunion du jeudi 6 février 2020 à 8h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Jean-Michel Hayat, premier président de la cour d'appel de Paris :

Monsieur le président, c'est le parlement qui vote le budget ! La transformation numérique est effective au ministère de l'économie et des finances. Nous sommes tous contribuables, nous avons vu, en quelques années, comment l'administration fiscale s'était organisée pour que nous fassions nos déclarations de revenus sur internet. Le prélèvement à la source – chacun dira ce qu'il veut – a été une réussite, alors que nous étions tous très inquiets quant à des éventuels bugs.

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