Intervention de Jean-Michel Hayat

Je porte un regard sévère sur son fonctionnement. Ce tronçonnage des procédures est complètement absurde, entre un volet non ministériel des affaires jugé d'un côté et un volet ministériel jugé d'une autre manière. Des protagonistes sont entendus en qualité de prévenu, puis, dans l'autre enceinte, en qualité de témoin ! Si vous êtes témoin vous n'avez pas d'avocat, si vous êtes prévenu vous en avez un… tout cela est complètement absurde.

Une même formation du jugement doit examiner l'ensemble des faits. Nous pourrions très bien imaginer deux séquences dans le procès, la première concernant les collaborateurs et l'environnement, puis la seconde l'autorité ministérielle.

Il me semble que, dans le projet de réforme de la Cour de Justice de la République, une seule juridiction sur le fond était prévue, sans juridiction d'appel. Voilà qui ne va pas non plus. Chacun doit pouvoir plaider sa cause une deuxième fois devant une juridiction du fond.