Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du jeudi 6 février 2020 à 9h45
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis, président :

Ne pensez-vous pas que le parquet pourrait être une courroie de transmission des desiderata des exécutifs ? Cela ne devrait-il pas être clarifié ?

Je rappelle que le préfet, et ce n'était pas une erreur de ma part, est le représentant de l'État dans les territoires, donc aussi du ministre de la justice. Sa capacité à affecter des forces de police administratives donc des officiers de police judiciaire (OPJ) à des opérations de maintien de l'ordre est de nature à nourrir votre travail ensuite. Le préfet décide ainsi des dossiers qui vont vous être soumis. De votre côté, vous déterminez l'ouverture des enquêtes. Il y a donc bien un partage de la politique pénale.

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