Intervention de Éric Mathais

Il m'est difficile de porter une appréciation sur un dossier que je ne connais pas. Seuls les magistrats qui ont traité le dossier ou assisté au procès peuvent le faire.

L'article 39-3 du code de procédure pénale renforce depuis 2013 les obligations d'impartialité du procureur de la République lorsqu'il conduit les enquêtes et l'action publique. Cet article précise que le procureur est responsable de la proportionnalité des moyens d'enquête mis à disposition. On ne peut pas reprocher aux magistrats et aux enquêteurs de bien mener les enquêtes. Les personnes qui hésitent à porter plainte sont souvent surprises des moyens mis à disposition.

Dans l'affaire que vous citiez, le choix des moyens déployés est de la responsabilité du procureur de la République local.