Intervention de Éric Mathais

Je pense que tout repose avant tout sur la déontologie et le statut. Lorsque l'on est procureur de la République, on évite avec force l'écueil de la manipulation ou de l'instrumentalisation. À ma connaissance, nous n'avons pas de système précis. Investir les commissions, les groupes départementaux d'échanges d'informations représente un investissement considérable mais aussi la possibilité d'avoir des informations différentes que nous recoupons.

Monsieur le rapporteur, les conclusions du travail que vous avez menés sur le secret de l'instruction me semble intéressantes en termes d'équilibre. Certains proposent de mettre fin au secret de l'enquête et de l'instruction. Les propositions que vous avez formulées – notamment la modification de l'article 11 du code pénal qui permettrait au procureur de la République de communiquer sous réserve d'intérêts publics ou privés à protéger – ont été accueillies très favorablement par la conférence des procureurs de la République.