Intervention de Éric Mathais
Réunion du jeudi 6 février 2020 à 9h45
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Éric Mathais, président de la Conférence nationale des procureurs de la République :
Ce sont des questions qui ne se posent presque jamais. Dans le règlement d'une information judiciaire, je n'ai pas le souvenir d'un tel cas.
Concernant la remontée d'information, dans la pratique, nous n'annonçons plus les actes de procédure à l'avance et nous ne faisons plus remonter les pièces.
