Intervention de Ugo Bernalicis
Réunion du jeudi 6 février 2020 à 9h45
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Ugo Bernalicis, président :La circulaire de 2014 précise que certaines pièces de procédure peuvent être transmises. La circulaire n'indique en revanche rien sur la stratégie d'enquête et les actes à venir. Avez-vous eu, depuis 2014, à transmettre à vos hiérarchies des informations sur ces deux points ?
