Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du jeudi 6 février 2020 à 9h45
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis, président :

Chaque garde des Sceaux, lorsqu'il prend ses fonctions, précise la circulaire et le cadre de la remontée d'informations.

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