Intervention de Éric Mathais
Réunion du jeudi 6 février 2020 à 9h45
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Éric Mathais, président de la Conférence nationale des procureurs de la République :
Je faisais référence à l'article du code pénal qui permet de poursuivre quelqu'un pour suspicion jetée sur une décision de justice. Il est délicat à utiliser car si nous multiplions les poursuites, nous pourrions être « taxés » de corporatistes. Il y a donc un équilibre nécessaire, difficile à trouver si nous souhaitons éviter d'entendre que les magistrats ne supportent pas la critique de leurs décisions.
Pour lutter contre « le venin de la suspicion », comme le soulignait la commission Nadal, l'évolution du statut et les conditions du statut pourraient faire changer les choses.
