Intervention de Jean-Jacques Bosc

Réunion du jeudi 20 février 2020 à 15h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Jean-Jacques Bosc, procureur général près la cour d'appel de Nancy :

Je n'en ai pas eu d'exemple dans mon exercice professionnel, mais je pense que ce phénomène existe, oui.

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