Intervention de Joëlle Munier

Les aspects budgétaires nous paraissent prégnants, mais vous vous interrogez également sur les garanties statutaires. Les positions de la conférence ont pu évoluer. Se dégage une vision globalement unanime et consensuelle sur une base minimale d'alignement du statut du parquet sur celui du siège, avec au moins un avis conforme du CSM et l'alignement de la procédure disciplinaire. Nous pourrions ainsi répondre aux standards internationaux, favoriser une approche de l'indépendance vue de l'extérieur et protéger la nomination des magistrats du parquet de toute suspicion.

Cette évolution est nécessaire, mais certainement pas suffisante. Comme en matière budgétaire, l'idée de la conférence serait de s'interroger réellement sur le rôle que l'on veut donner au CSM, notamment sur son rôle dans la gestion du corps. J'avais repris les propos du premier président Louvel, qui parlait de statut et de fonctionnement « hybrides ». N'y aurait-il pas une réflexion à mener sur l'opportunité de confier au CSM de véritables fonctions de gestion du corps, outre celles de contrôle et de suivi des moyens financiers ? Cela nécessiterait d'ériger le CSM en conseil de justice, en le reconnaissant en tant que tel et en lui assurant, aussi, une autonomie budgétaire. Telle était l'une des propositions du rapport du professeur Bouvier, à laquelle le CSM, à l'époque, a adhéré.

La conférence souhaite aborder l'indépendance de manière large. Dans l'acte de juger au quotidien, certaines améliorations seraient certes possibles, mais nous ne constatons pas de réelles difficultés, excepté les problèmes budgétaires dont j'ai parlé. Ensuite, il nous faut nous interroger sur cette indépendance d'un point de vue extérieur, et donc sur les questions de statut. Faut-il maintenir le caractère hybride de notre fonctionnement ? Jean-Louis Debré a publié un texte rappelant ce qu'avaient été les volontés de son père en 1958, qui disait envisager que le ministre de la justice, bien que désigné par le chef de l'État, ne soit pas un membre du Gouvernement, mais un ministre autonome, détaché, pour pouvoir porter différemment la parole de la justice judiciaire.