Intervention de Benjamin Deparis

Oui. Le système du gel et du dégel budgétaire n'existe pas en matière de justice administrative. La lettre de cadrage du Premier ministre, à l'ouverture des crédits, sanctuarise les crédits pour l'année complète. Pour la justice judiciaire, nous souhaiterions a minima l'association d'un conseil de justice ou du CSM à un dialogue avec le Parlement, en amont et en aval, avec des pouvoirs de recommandation budgétaire.

Surtout, nous souhaitons un décloisonnement des budgets opérationnels de programme pour disposer d'une vraie transversalité. Est-ce acceptable qu'un juge aux affaires familiales ne puisse pas prendre une décision parce qu'elle ne peut être exécutée, parce que tout simplement elle relève d'un programme de financement de la politique associative ? Ces mesures devraient figurer au rang des frais de justice, malgré la complexité que cela implique. Nous vous avons donné des exemples. Des mesures relèvent d'autres entités publiques, comme les collectivités locales, ou du financement de la vie associative, via le programme « Accès au droit et à la justice », via les comités de financeurs, qui réunissent la CAF, les associations, etc. La question est de savoir comment sanctuariser les crédits, comment rendre ces crédits transversaux et comment disposer d'une véritable comptabilité analytique, qui sera aussi très utile au contrôle parlementaire.