Intervention de Benjamin Deparis

Une question de vision est en jeu. Ceux qui exercent ces responsabilités relèvent à juste titre que le système peut être bon pour les juridictions, parce qu'il crée une fongibilité entre tous les programmes de la mission « Justice ». Cette organisation peut être positive sur des fenêtres de tir budgétaires : des services judiciaires peuvent se voir attribuer des moyens qui étaient prévus pour d'autres directions. Dans l'ensemble, l'urgence en cette matière se tourne vers l'administration pénitentiaire. Il s'agit plus d'une question de principe et de ne pas déplacer le problème ; il s'agit de savoir comment nous pouvons mieux associer l'expression des besoins des juridictions aux discussions budgétaires.

Monsieur le rapporteur, vous avez exercé bien avant moi dans une juridiction que j'ai présidée, frontalière de la Suisse. Vous parliez tout-à-l'heure des systèmes européens. En Suisse, l'expression des besoins par la juridiction se fait de la manière suivante : elle a lieu directement, en fonction de chaque système cantonal, devant l'autorité délégataire du pouvoir financier, qu'elle soit législative ou exécutive. Trouver le meilleur système possible ne relève pas d'un coup de baguette magique, mais à nous de trouver une formule adéquate. En Europe, d'ailleurs, les systèmes sont très différents.

Il ne s'agit pas de déplacer le problème, mais de trouver comment sanctuariser des crédits dans la continuité, a minima sur une année, et comment permettre l'expression et l'entente des besoins. Les conférences des présidents, comme la conférence des premiers présidents que vous entendrez, l'avaient déjà dit par le passé. Tout a été dit dans le rapport Bouvier. Certaines de nos délibérations et celles de la conférence des premiers présidents sont incluses dans ce rapport. La question est de savoir comment entendre l'expression des besoins et comment les satisfaire, dans un monde qui ne sera évidemment jamais idéal.

Vous parliez aussi, tout à l'heure, d'objectivation. Nous disposons de quelques éléments européens de comparaison, grâce à la Cepej. Le déficit de magistrats, en France, est de 50 % par rapport à la moyenne des pays avancés européens.