Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 16h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis, président :

Je m'interroge quant au cloisonnement que vous dites avoir en interne entre les conseillers et les juges. Quelles sont les règles du cloisonnement ? Les membres du Conseil d'État intègrent l'institution à la sortie des concours interne, externe et troisième voie, à l'issue du tour extérieur, certains ont une vie professionnelle antérieure, certes principalement dans l'administration. Si un nouveau membre du Conseil d'État a travaillé au ministère des armées, comment gérez-vous la situation au contentieux ou dans la section administrative ? Pourra-t-il travailler sur des sujets qui auront trait à la défense ? Comment s'effectuent les roulements internes ? Pourra-t-il imaginer s'intéresser cinq ou six ans plus tard à un domaine de compétences qui a trait à son ancien ministère ? Monsieur le vice-président, vous disiez qu'avoir en votre sein un ancien directeur d'hôpital est une bonne chose, car il peut faire valoir des compétences utiles. Cependant, ne risque-t-il pas d'être à la fois juge et partie, de par son ancien environnement professionnel ?

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