Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 20 mai 2020 à 15h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis, président :

L'idée serait-elle de créer un établissement public par cour d'appel ? En ce cas quelle gouvernance voyez-vous pour ce futur établissement ? Est-il prévu d'y associer davantage les associations de justiciables, le barreau, les parlementaires ou les élus locaux ?

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