Intervention de Xavier Ronsin

Réunion du mercredi 20 mai 2020 à 15h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Xavier Ronsin, président de la Conférence des premiers présidents de cour d'appel :

Je ne pense pas qu'il soit besoin de créer un établissement public. Les chefs de cour ont les capacités pour gérer leurs maigres marges de manœuvre budgétaires – un rapport conjoint de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale de la justice (IGJ) l'a montré. La contrepartie de pouvoirs plus larges de gestion sur une grande région pourrait être adossée, non à un nouvel établissement public, mais à des conseils de juridiction remaniés.

La crise a mis en lumière pour les hôpitaux le « fantasme technocratique » dénoncé depuis longtemps dans la magistrature, consistant à dire que les juges ne savent que juger et qu'il faut donc leur ôter toute responsabilité gestionnaire au profit des administrateurs. De la même façon, la question se pose de savoir si les médecins ont pour seul rôle de pratiquer la médecine ou s'il faut revoir leur place dans la gouvernance des hôpitaux.

Nos arbitrages sur la répartition des demandes relèvent de la politique judiciaire au sens noble du terme. De même, savoir s'il faut attendre de Paris l'autorisation d'acheter des masques ou si l'on peut le faire localement à des prix inférieurs aux marchés nationaux renvoie à la question essentielle de l'amélioration des politiques de gestion.

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