Intervention de Xavier Ronsin

Réunion du mercredi 20 mai 2020 à 15h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Xavier Ronsin, président de la Conférence des premiers présidents de cour d'appel :

Il ne faut pas confondre les deux rôles qui correspondent à des statuts différents. Les greffiers ont réussi un concours, sont donc titulaires et ils ont un rôle d'authentification et de gestionnaire de procédures. Leur longue formation s'effectue à l'École nationale des greffes de Dijon.

Les juristes assistants sont docteurs en droit ou titulaires d'un Master II avec quatre années d'expérience professionnelle. Ils travaillent comme juristes auprès d'un juge, modélisent des décisions, et font des recherches. Ils sont contractuels pour une durée de trois ans renouvelable une fois, et ont vocation ensuite à devenir avocats ou à intégrer la magistrature.

Il a cependant été envisagé de recourir à des « greffiers rédacteurs » pour apporter au juge une aide juridictionnelle permanente. Toutefois, si des progrès ont été faits récemment pour combler les vacances de postes de magistrats, il reste 13 à 15 % de postes de greffe non pourvus. Parfois, à un instant T, 30 % des postes ne sont pas couverts à cause des temps partiels. Tant que ces postes vacants ne seront pas comblés, cela compromet toute évolution éventuelle des métiers des greffiers vers de nouvelles tâches.

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