Intervention de Gilles Accomando
Réunion du mercredi 20 mai 2020 à 15h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Gilles Accomando, ancien président de la Conférence des premiers présidents de cour d'appel :
La Conférence propose d'harmoniser les architectures administrative et judiciaire, donc de les recouper autant que possible.
La justice administrative dispose de budgets nettement inférieurs aux nôtres, mais dépend du seul Conseil d'État. Nous pouvons envisager un redécoupage géographie avec un même responsable en matière juridictionnelle, administrative et budgétaire. Cette voie n'a malheureusement pas été retenue dans le cadre des chantiers judiciaires, mais nous saluons en revanche la création du tribunal judiciaire. Une réforme de l'architecture budgétaire est nécessaire aussi.
