Intervention de Jean-François Bohnert

L'indépendance du PNF, qui est placé sous l'autorité hiérarchique du procureur général de Paris, rejoint celle du ministère public en général, qui a été consolidée par la réforme de 2013. Désormais, le ministre de la Justice ne peut plus donner d'instructions dans les affaires individuelles. Cette avancée majeure a d'ailleurs, depuis quelques semaines, été reconnue par la Cour de justice de l'Union européenne.

Ce cadre posé, la question de la remontée d'informations demeure. Les textes nous fournissent un cadre et mon expérience de procureur général me conduit à bien mesurer les attentes et les besoins.

Il s'agit de jouer le jeu du rapport hiérarchique quand cela est nécessaire. Il existe des situations où certaines instances doivent être informées de faits et situations, notamment lorsque la garde des Sceaux est susceptible d'être interrogée ou lorsque sa responsabilité peut être mise en jeu.

La question du choix du moment se pose ensuite. Personnellement, je suis soucieux de sauvegarder l'intégrité des investigations dont j'ai la responsabilité et le confort de fonctionnement des magistrats placés sous mon autorité.

Bien que les textes permettent des instructions, le procureur général n'intervient pas dans le cours des affaires. Je me détermine de manière indépendante sur des affaires complexes et délicates.