Intervention de Ugo Bernalicis
Réunion du mercredi 20 mai 2020 à 16h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Ugo Bernalicis, président :La circulaire invite les magistrats du parquet à faire remonter toute information sensible ou de grande envergure. On pourrait donc en déduire que toutes les affaires que vous suivez doivent faire l'objet d'une remontée d'informations.
Concrètement l'ouverture d'une enquête fait-elle l'objet d'une telle remontée ? Est-ce systématique ? Les réquisitions sont-elles envoyées systématiquement ?
La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) vous confère une prérogative sur les personnes morales. Celle conclue avec Airbus, et que vous avez signée, a-t-elle fait l'objet d'une remontée d'informations avant sa signature ?
