Intervention de Didier Paris

Réunion du mercredi 20 mai 2020 à 16h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

Pouvez-vous nous préciser le positionnement exact du PNF ? Quels sont les critères de vos saisines ? Il y a bien entendu les critères légaux de votre compétence mais sont-elles liées au degré d'importance du responsable privé ou public concerné ? Comment gérez-vous les demandes de saisine directe, telle celle de l'association Anticor pour les fraudes à la politique agricole commune en Corse ? Quel est votre positionnement par rapport au procureur général de Paris, qui joue le rôle de filtre ultime ?

Pourriez-vous nous donner une analyse volumétrique des CJIP et nous en dire davantage sur leurs impacts économiques, vous qui avez été membre du collège de l'Autorité de la concurrence ?

Pouvez-vous développer votre position en faveur du rattachement de la police judiciaire au ministère de la Justice. ?

Pour le Défenseur des droits, la communication, le regard des médias, sont la principale menace contre l'indépendance de la justice. J'ai compris que vous adhériez à cette thèse. Comment contrez-vous ce phénomène ?

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