Intervention de Jean-François Bohnert

Concernant la saisine directe, le PNF utilise trois canaux. Le premier c'est l'autosaisine. Il nous revient, à partir d'informations en sources ouvertes, tel un article de presse ‑ comme cela a été le cas au sujet d'une ancienne ministre de l'écologie ‑, de nous autosaisir, dans le champ de nos compétences matérielles : atteintes à la probité, fraudes fiscales et délits boursiers.

Le deuxième canal extérieur est lié au public. Anticor nous saisit par exemple régulièrement de situations en portant plainte car le code de procédure pénale lui réserve cette faculté procédurale. Un particulier peut également nous écrire et nous interroger.

Les collègues procureurs de la République du territoire métropolitain et d'outre-mer constituent le troisième canal d'alimentation. Nous analysons alors ensemble s'il y a lieu pour le parquet territorial de se dessaisir en notre faveur ou s'il conserve l'affaire.

C'est là qu'interviennent les critères que vous évoquiez, notamment la grande complexité de l'affaire. Si les investigations sont très lourdes et que le parquet local ne peut les assumer, le PNF s'inscrit dans les poursuites.

Outre-mer, à Mayotte, pour le procureur de Mamoudzou qui ne dispose que d'une équipe de quatre ou cinq magistrats, se saisir d'une situation de prise illégale d'intérêts de décideurs locaux est une gageure. Pour une bonne administration de la justice, une délocalisation et une intervention du PNF peuvent être envisagées si les faits présentent une complexité et un relief suffisants.