Intervention de Eric Alt

Réunion du mercredi 20 mai 2020 à 17h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Eric Alt, vice-président d'Anticor :

J'indique en conclusion que le Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe s'est interrogé sur la possibilité pour le garde des Sceaux d'engager des procédures administratives et disciplinaires concernant les magistrats. Mais peut-être cette affaire se situe-t-elle dans un autre cadre, dont notre présidente va vous entretenir.

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