Intervention de Eric Alt

Les magistrats du siège sont indépendants et les jugements rendus diffèrent selon les formations et les lieux. Cela dit, il n'est pas satisfaisant que non seulement il y ait eu une circulaire de politique pénale mais que la ministre de la Justice se soit rendue au tribunal de Paris à cette occasion. C'était une pression manifeste sur les parquets, mais les magistrats du siège pouvaient résister.

La pression s'est allégée formellement depuis l'adoption de la loi de 2013 mais elle existe encore ; Mme Van Beneden vous a fait part de l'exemple emblématique d'un dossier dans lequel on peut soupçonner que la justice n'a pas eu un fonctionnement normal. Je ne pense pas qu'il soit dans la culture du PNF de classer un dossier quand il y a matière à poursuivre ; dans le cas cité, au minimum, un juge d'instruction aurait dû être saisi. Le magistrat concerné a fait preuve d'une sorte de résistance passive : je pense que l'on attendait de lui qu'il passe le premier rapport de synthèse à la broyeuse, mais il ne l'a pas fait. Le document était dans le dossier et nous pouvons vous en faire part.